La politique publique d’aide à l’accès au droit s’appuie sur une strutureLe Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées concernant les projets d’implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales, atteignant un certain seuil de surfaces de vente.
Ces projets doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités au centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.
Dans le cadre d’une concurrence déloyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l’évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d’achat du consommateur et à l’amélioration des conditions de travail des salariés.
Le préfet préside la CDAC.
Les membres du CDAC sont nommés pour une durée de 3 ans.
Membres CDAC de l’AMDR
- Issa RIDWANE (élu Saint Benoît) – Titulaire
- Olivier RIVIERE (Maire Saint Philippe) – Suppléant
- Irchad OMARJEE (élu TCO) – Titulaire
- Rémy LAGOURGUE (élu CINOR) – Suppléant