La Commission d’Aptitude de Commissaire Enquêteur (CACE) est chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue.
Elle est composée de 8 membres dont 1 Maire.
Le mandat de ces membres est d’une durée de 4 ans.
La liste départementale d’aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile et est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
La commission assure l’instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste, e se fondant notamment sur la compétence et l’expérience du candidat.
Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment inscrits pour s’assurer qu’ils continuent à remplir les conditions requises.
Membres CACE de l’AMDR
- Richard NIRLO (Maire de Sainte Marie) – Titulaire
- Johnny PAYET (Maire de Plaine des Palmistes) – Suppléant